La jurisprudences de Belgique - page 569

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0099.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre KEMPENS KIEZELBEDRIJF GEBROEDERS HEYMANS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand. Le 11 decembre 2013, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0205.N A.D.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 11decembre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0033.N H. K., Me Bart Ameye, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0061.N VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 mai 2011 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0078.N VILLE D'OSTENDE, Me Michel Maus, avocat au barreau de Gand, contre RESIDENTIE MARRIA, s.a., Me Carl Alexander, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 septembre2012 par la cour d'appel de Gand. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. L'article 109 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0103.N PLANNING EN BELEID, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2012 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 12decembre 2013. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1048.F M. A.-I., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Veronique Pire, Pierre Crucifix et NicolasEstienne, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. K. H, et 2. H.F, parties civiles, defenderesses en cassation, ayant pour conseil Maitre Yvonne Tilquin, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 mai 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire, annexe au present arret, encopie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1893.F D.C., . prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, etCarole Van der Wilt, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. T. A., et 2. R. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 octobre 2013 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1914.F S.F., M., J., D., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Joel Baudoin, avocat au barreau de Neufchateau. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 16 octobre 2013 par letribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffede la Cour le 25 mars 2014. A l'audience du 2 avril 2014, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0319.F I. et II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. H.Y., J., G., 2. D. H., C., G., , accuses, defendeurs en cassation. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre deux arrets rendus le 23 janvier par lacour d'assises de la province de Liege, respectivement sous les numeros277 et 278. Le demandeur invoque deux moyens dans l'acte de declaration de pourvoivisant la premiere de ces decisions. Cet acte est annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat...