La jurisprudences de Belgique - page 574

Cour de cassation de Belgique Arret 1267 NDEG C.13.0461.F 1. F.-R. E., 2. D. E., demandeurs en cassation, representes par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre CENTRALE KREDIETVERLENING, societe anonyme dont le siege social est etablià Waregem, Mannebeekstraat, 33, defenderesse en cassation, en presence de 1. R. Z., 2. E. E., parties appelees en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 fevrier 2013par la cour d'appel de Liege. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret 273 NDEG C.13.0614.F A. I., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualite de curateur àla faillite de la societe cooperative à responsabilite limitee Imhorizon,dont le siege social est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des DeuxMaisons, 61, demandeur en reglement de juges, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. IMHORIZON, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, chemin des Deux Maisons, 61...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2010 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution coordonnee le 17 fevrier 1994 ; - article 301 nouveau du Code civil. Decisions et motifs critiques L'arret attaque declare...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0391.N M. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsecrites le 6 fevrier 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0613.N 1. HYUNDAI MERCHANT MARINE CDEG Ltd, societe de droit coreen, 2. H.M.P. INTERNATIONAL, societe de droit etranger, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. KAWASAKI KISEN KAISHA Ltd K-LINE, societe de droit etranger, 2. ADAM OPEL AG, 3. COMPAGNIE BELGE D'AFFRETEMENTS, s.a., 4. ALLIANZ MARINE AVIATION VERSICHERUNGS AG, les deuxieme, troisieme et quatrieme parties defenderesses representeespar Me Geinger, avocat à la Cour de cassation, 5. COBELFRET LOGISTICS, s.a., 6. AUTOMOBILES HYUNDAI France SAS, societe de droit franc,ais, 7. ACE EUROPEAN GROUP...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0615.N 1. OGI SYSTEMS EUROPE, s.p.r.l., 2. OGI SYSTEMS Ltd, societe de droit israelien, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre SARIN TECHNOLOGIES , societe de droit israelien, Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 7janvier 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0141.N LIBRECO, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Emploi, du Travail et dela Concertation sociale, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuited'un arret de la Cour du 10 avril 2008. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0362.N M. C., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre D.S. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mars 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 815, 1102, 1104, 1106, 1108, 1131, 1134, 1186, 1175, 1181,1183, 1234, 1382 1383 et 1964 du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret 508 NDEG P.13.0397.F S. H. requerant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 fevrier 2013 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire remis le 6 mai 2013 augreffe de la Cour. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour L'arret attaque statue sur l'appel du demandeur contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 447 code utu 0 NDEG P.13.1793.F D. Ph. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 4 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Huy, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen fait grief tant au jugement...