La jurisprudences de Belgique - page 984

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - Obligations alimentaires - Obligations se bornant au payement d'une certaine somme - Exécution - Retard -... C. J.-L., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. P., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités -Jugement non signé par le greffier - Réparation de l'omission - Code judiciaire,... M. L., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. B. et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. L'avocat Olivier Bastyns a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 15 octobre...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités - Dépôt de conclusions - Dépôt attesté par le procès-verbal d'audience - Visa apposé... R.D., et cons., inculpés, demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre V. P. J., et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen libell...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1831 ART. 100 A FIN - Article 108 -Commune - Association de communes - Intérêt communal -Règlement par la "loi"... VLAAMSE OPERASTICHTING, a.s.b.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. B., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en présence de VLAAMSE GEMEESCHAP, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 8 août 2002. Le conseiller...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Révision de la déduction de la taxe - Biens d'investissement - Biens faisant l'objet de droits réels - Usufruit... STEVENS KOELTECHNIEK, société anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10février 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le juge d'appel constate, notamment par...

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS - Honoraires du curateur - Taxation / Le tribunal de commerce étant seul compétent pour régler les... L. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J., qq., et cons. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21décembre 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation ... IV. La décision de la Cour 1.Premier moyen Attendu qu'en vertu de l'article 479...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration - Réclamation - Action en justice -... ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation contre D.R., et cons., défenderesses en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Intérêt / Si, en cas de demande en garantie,... D. J. K. et cons., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre V. M. I., et cons., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7septembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Procédure - Procès-verbal d'audience - Cour de cassation - Contrôle / Aucune disposition légale n'impose, pour... L.O., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26septembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean Spreutels a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen libellé comme suit : Disposition légale violée - Article 779...

AIDE SOCIALE CENTRES PUBLICS D' - Missions - Mission générale - Aide sociale - Etrangers - Régularisation - Non-éloignement - Constitution... CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE HUY, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. N. et cons., défendeurs en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 2 novembre 2000 pro Deo n° G.00.0114.F, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour du travail de Liège. II. Les...