La jurisprudences de Belgique - page 986

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Code judiciaire, article 807 - Applicabilité en degré d'appel -... D. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., et cons., en cause M. B., partie appelée en déclaration d'arrêt commun. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9juin 2000 par le tribunal de première instance de Courtrai, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente...

ACCIDENT DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - Travailleur - Employeur - Travailleur - Victime - Réparation - Indemnisation - Intention / L'accident... F. A. demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre AXA ROYALE BELGE, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Déductibilité - Frais de... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre D.M. L. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Contrat-type - Accident survenu en Belgique ou à l'étranger - Recours de l'assureur/... FORTIS AG, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, Contre B.O. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14décembre 1999 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation ... IV. La décision de la Cour 1. Première branche Attendu qu'en vertu de l'article...

DOUANES ET ACCISES - Importation de marchandises dans un Etat des Communautés européennes - Contrôle de l'origine - Droit de ne pas procéder... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre PRESSE LABO SERVICE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10janvier 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Victime coresponsable - Prévenu - Infraction intentionnelle - Victime - Imprudence ou... I. S. M., E., H., P., G., prévenu, demandeur en cassation, contre INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, II. INTERSELEX, s.a. et cons., parties civiles, demanderesses en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre S.M., E., H., P., G., prévenu. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 juin 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi en suite d'un...

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS - Hypothèque - Procuration - Opposabilité / La procuration donnée par le... FORTIS BANQUE, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre J. M., et cons. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2juin 1999 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Suivant le pourvoi en cassation, les faits et les antécédents de la procédure...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE - Faillite - Curateur - Mission générale / La mission générale du curateur consiste à réaliser l'actif du... N°C.00.0476.N BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de D. W. J., et cons. N°C.00.0477.N D. W. J., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre D. E., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de BANQUE BRUXELLES LAMBERT, société anonyme, et cons. I. Les décisions attaquées Les pourvois en cassation dans...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - Obligations alimentaires - Obligations se bornant au payement d'une certaine somme - Exécution - Retard -... C. J.-L., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre G. P., défendeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités -Jugement non signé par le greffier - Réparation de l'omission - Code judiciaire,... M. L., A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. B. et cons., parties civiles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. L'avocat Olivier Bastyns a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 15 octobre...