La jurisprudences de France - page 140666
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 1965, 63-13252
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ; QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, LA DAME Y... ASSIGNA LA SOCIETE DE...
| France, Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mai 1965, 63-13.543
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE POUR L'AFFECTATION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT A TITRE LOCATIF ; QU'APRES AVOIR REFUSE CETTE PROPOSITION, LA DAME Y... ASSIGNA LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1965, 63-13750
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE IER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...A PAYER A A...DIT B... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1965, 64-92589
ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Blessures involontaires - Décès de la victime postérieurement à la déclaration de culpabilité -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... STANISLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 434, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 25607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 38503
- Evaluation d'office - Preuve de son exagération. ...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 61091
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 61973
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Accords intervenus entre les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 62821
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 64200
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
