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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 62821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62821
Numéro NOR : CETATEXT000007608803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;62821 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Rémunération anormale - Conséquence à l'égard du bénéficiaire d'une réintégration partielle dans les bénéfices sociaux.


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 177


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1965, n° 62821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/05/1965

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