Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération anormale - Conséquence à l'égard du bénéficiaire d'une réintégration partielle dans les bénéfices sociaux.
Références :
CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 177
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 mai. 1965, n° 62821Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
10/05/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62821
Numéro NOR : CETATEXT000007608803
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-05-10;62821