10/05/1965 | FRANCE | N°62821

| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1965, 62821

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62821
Date de la décision : 10/05/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération anormale - Conséquence à l'égard du bénéficiaire d'une réintégration partielle dans les bénéfices sociaux.

Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 177

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1965, n° 62821
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62821.19650510