La jurisprudences de France - page 82845

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant,... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire Lorraine Champagne ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 1375,70 euros majorée d'intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2001 et rejeter sa demande reconventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les divergences de comptes entre les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Appréciation - Eléments pris en considération - Exclusion - Cas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa demande la société AMV ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maex que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Danzas ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 mai 2004, que la société Caterpillar Inc. USA, aux droits de laquelle se trouve la société Caterpillar France société Caterpillar ayant confié l'acheminement d'une marchandise depuis les Etats-Unis jusqu'à Grenoble à la société Danzas air express international AEI société Danzas, commissionnaire de transport, cette dernière s'est substitué, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... épouse X... et à M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 7 avril 2004, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 2 septembre 1996, l'administrateur judiciaire a, le 6...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Forme - Détermination. EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2004, que, poursuivie en paiement par la société de droit syrien Nouriyeh et Al Ekhouan "Moderne Cotton Wear" la société "Moderne Cotton Wear", en sa qualité prétendue de tirée accepteur de trois lettres de change non honorées à leurs échéances respectives, la société Socogen a prétendu que sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et le troisième moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que faisant valoir, d'une part, qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 8 juin 1995, elle avait conclu avec Mme X..., qui, depuis le mois de septembre 1994 assurait son remplacement dans l'exercice de ses fonctions d'orthophoniste, une convention emportant, sous diverses conditions suspensives, promesse de cession et...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps. AVOCAT - Secret professionnel -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois La Banque ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives à l'encontre de ces sociétés, La Banque a obtenu, par arrêt du 13 juin...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 04-17.283 formé par la société Abbey national France et le pourvoi n° S 04-17.396 formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 3 juin 2004, que par acte notarié du 15 mai 1991, la société Ficofrance, aux droits de laquelle se trouve la société Abbey national France, a consenti à la société Parlimmo un prêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D du 15 novembre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la 13e ligne au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005 ; Dit qu'en page 3, à la 13e ligne, au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...