La jurisprudences de France - page 79500

Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 2005, enregistrée le 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE LESAFFRE FRERES ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 août 2005, présentée par la SOCIETE LESAFFRE FRERES, dont le siège est 2, rue du Piège à Nangis 77370 ; la SOCIETE LESAFFRE FRERES demande au tribunal administratif de Paris...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2005, l'ordonnance du 29 novembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE CASTEIL ; Vu la demande, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE CASTEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTEIL demande : 1° l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCLARATION DE TRAVAUX EXEMPTÉS DU PERMIS DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI AGYR, dont le siège est 2, rue de Quiobert, La Govelle, à Batz-sur-mer 44740 ; la SCI AGYR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - A... Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE, dont le siège est 37, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008 et M. Rémy A, président de son directoire, domicilié au siège de la société ; la SOCIETE EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 juillet 2005 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A épouse B, représentée par M. Kaci A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 avril 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° statuant au fond...

Vu le recours, enregistré le 11 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la cour administrative d'appel de Paris du 21 février 2006 par laquelle celle-ci a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2003 rejetant la demande d'annulation des décisions du préfet de police des 11 juillet et 28 octobre 2002 refusant de délivrer un titre de séjour « mention vie privée et familiale » à Mme Maria A et, d'autre part, enjoint au préfet de police...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI, dont le siège est 31, rue César Campinchi à Bastia 20200 ; la SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL ARRITTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse rejetant sa demande d'inscription du « Journal ARRITTI » sur la liste des publications pouvant bénéficier du tarif de presse réduit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edy Nicodème A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2005 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière, d'autre...

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...