La jurisprudences de France - page 79612

Vu 1°, sous le n° 298140, le recours enregistré le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet de la Savoie et repris à son compte par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE le 31 octobre 2006 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme A et Mme B, la suspension de...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezski A et Mme Fatma B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au consul général de France à Alger de leur délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guttam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Alo B, ainsi qu'à Mlles Shati et Bithi B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2006 et 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muhammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hassan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Fatima B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, annul...

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme El Rhalia B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n...

Vu, 1°, sous le n° 300021, la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 75231, représentée par Mme Dominique A; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maud A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retiré l'agrément prévu par l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique à l'Association de Financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... Vu l'ordonnance du 3 janvier 2007, enregistrée le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A ; Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler le...