La jurisprudences de France - page 79713

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée par le PREFET DU VAL -D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607441 du 25 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 août 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Baghdadi X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Baghdadi X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour M. Ahmed ben Mohamed X, demeurant chez Mlle Assia Y ..., par Me Houngbo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0607300 du 21 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2006 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que la décision...

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 septembre 2006 et en original le 27 septembre 2006, présentée pour M. Mouctar X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Adouane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608018 du 5 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608022 du 6 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 17 août 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Turan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que la requête de première instance aurait dû être rejetée comme tardive dès lors que l'accusé réception du pli contenant la mesure d'éloignement revenu au service le 28 août 2006, a été présent...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 et régularisée le 2 novembre 2006, présentée pour M. Arafa X, demeurant ..., par Me Vouscenas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609030 du 2 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des...

RG N : 06 / 01365 ARRÊT DU 05 Avril 2007 Mineure : Gwenaëlle X... COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -ARRÊT No 399-07- - Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Avril deux mille sept, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 10 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineure concernée : Gwenaëlle X... née le 29 Février 1996 à MARMANDE 47200 APPELANT : Monsieur Willy X... né le 11 Août 1978 ... 47000 AGEN Comparant assisté de Me Betty...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Avril 2007 - DN / CLL Ariane X... C / Sylvain Y... RG N : 06 / 00544 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du cinq Avril deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Céline LASSERRE LARREY, Greffier Placé, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ariane X... née le 08 Avril 1960 à RAMECOURT 62130 ... ... Profession : Télévendeuse représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués APPELANTE d'un jugement du juge des affaires...

RG N : 06 / 01365 ARRÊT DU 05 Avril 2007 Mineure : Gwenaëlle X... COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -ARRÊT No 399-07- - Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Avril deux mille sept, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 10 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineure concernée : Gwenaëlle X... née le 29 Février 1996 à MARMANDE 47200 APPELANT : Monsieur Willy X... né le 11 Août 1978 ... Comparant assisté de Me Betty FAGOT-BIDOU, avocat PARTIES INTERVENANTES...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Avril 2007 - DN / CLL Ariane X... C / Sylvain Y... RG N : 06 / 00544 -A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du cinq Avril deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Céline LASSERRE LARREY, Greffier Placé, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ariane X... née le 08 Avril 1960 à RAMECOURT 62130 ... ... Profession : Télévendeuse représentée par la SCP...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - / JDF Il résulte des termes de l'article 932 du nouveau code de procédure civile que... Mineure : Gwenaëlle X... COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS-ASSISTANCE EDUCATIVE -ARRÊT No 399-07 - Prononcé en Chambre du Conseil le cinq Avril deux mille sept, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'une décision du Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance D'AGEN en date du 10 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mineure concernée : Gwenaëlle X...née le 29 Février 1996 à MARMANDE 47200 APPELANT : Monsieur Willy X...né le 11 Août 1978...