La jurisprudences de France - page 79975

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 3 août 1996 au rapport de Maître X..., notaire à Redon, les consorts Y... vendirent à Monsieur Yann Z... et à son épouse, Madame Françoise A..., une propriété située ... et rue du Moulinet, cadastrée section AL nº l, 4 et 7. La parcelle AL nº 7 est à usage de venelle. Monsieur Frank B..., dont la propriété jouxte ce passage, ayant posé un portail au bout de cette venelle, les époux Z... saisirent le juge des référés, lequel par ordonnance du 19 juin 2002, donna acte à Monsieur Franck B... de son engagement de remettre deux clefs du portail aux époux Z... et, à défaut, le condamna à ce faire...

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 06/01677 M. Michel DE X... C/ Mme Marie Françoise Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline Z..., lors des débats, et Claudine A..., lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2007 ARRÊT : Contradictoire...

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 3 août 1996 au rapport de Maître X..., notaire à Redon, les consorts Y... vendirent à Monsieur Yann Z... et à son épouse, Madame Françoise A..., une propriété située ... et rue du Moulinet, cadastrée section AL nº l, 4 et 7. La parcelle AL nº 7 est à usage de venelle. Monsieur Frank B..., dont la propriété jouxte ce passage, ayant posé un portail au bout de cette venelle, les époux Z... saisirent le juge des référés, lequel par ordonnance du 19 juin 2002, donna acte à Monsieur Franck B... de son engagement de remettre deux clefs du portail aux époux Z... et, à défaut, le condamna à ce faire...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Succession de contrats à durée déterminée - Validité - / JDF Les... 622/06 Prud'hommes JLT CONTRAT D'USAGE - ASSOCIATION INTERMEDIAIRE Appelant : Mme Annie X... Intimé : L'association AVS FAITS ET PROCÉDURE Mme Annie X... a été embauchée par l'association AVS en qualité d'aide ménagère par un contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2002. La salariée a été maintenue dans son emploi par une succession de contrats de travail à durée déterminée jusqu'au mois d'avril 2004. Saisi par la salariée, le Conseil de Prud'hommes de VICHY, par jugement...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge - / JDF La fourniture d'un logement dans l'immeuble dans lequel le... 833/06 Prud'hommes JLT La fourniture d'un logement dans l'immeuble dans lequel le salarié travaille, "au titre d'accessoire du contrat de travail",est une condition nécessaire pour que ce salarié puisse être soumis au régime dérogatoire des gardiens concierges Appelant : M. Alain X... Intimé : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Barre FAITS ET PROCÉDURE M. Alain X... a été embauché par le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Barre en qualité d'employ...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 07/00006 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 28 Février 2007, enregistrée sous le n 06/4109 ORDONNANCE DE REFERE No 8 DU 20 MARS 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no07/329 ENTRE Mme Marie Noëlla X... ... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentée par Me Christine CALAS avocat au barreau de SAINT-DENIS DEMANDERESSE ET Mr François Georges Marie Y... ... Le Bernica 97435 ST...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Vente de marchandises après cessation de... Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 322-3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères ; que la faculté, pour la juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 711-3 du code de propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société de droit britannique X... flower remedies-limited Ltd société BFR qui a pour activité la production et la commercialisation de remèdes notamment sous la forme d'élixirs à base de fleurs, est titulaire des marques suivantes déposées en France, la marque dénominative "X... flower remedies" n° 1 393 950 déposée le 13 février 1987 et régulièrement renouvelée pour désigner en classe 5 divers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société LD Autosport a conclu un contrat avec la société F1 Invest et M. de X... pour la participation de l'équipe LD Autosport et de M. de X... comme pilote à des compétitions automobiles ; que la société F1 Invest et M. de X... l'ayant assignée en lui imputant la responsabilité de la rupture de cette convention, cette société a formé une demande reconventionnelle ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 27 avril 2004 a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société F1 Invest et de M. de X... et a alloué des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mars 2004, que la société Gep industries la société Gep, fabricant d'un modèle de chaussures dénommé "Nerval/s", a assigné devant la juridiction française la société HSM Schuhmarketing la société HSM, ayant son siège social à Hattingen Allemagne, lui reprochant de commercialiser une copie servile de ce produit sur son site internet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société HSM fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal...