La jurisprudences de France - page 79978

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005, présentée pour la COMPAGNIE AXA ASSURANCES, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001, par la SCP Cambriel, Gourainchas, de Malafosse, Stremoouhoff ; la COMPAGNIE AXA ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022137 du 22 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 361 319,72 euros qu'elle a remboursée à son assuré, la commune de Montauban, en réparation de dommages causés à divers bâtiments communaux du fait d'un attroupement ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le n°05BX00859, présentée par le PREFET de LA REUNION ; LE PREFET de LA REUNION demande à la Cour d'annuler le jugement n°0400533 en date du 26 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les sept arrêtés en date du 6 février 2004 par lesquels il a mis la société Samsag en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires installés sur le territoire de la commune de Saint-Paul et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 2005 et 10 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lyon-Caen - Fabiani - Thiriez ; La COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200986 / 0201021, en date du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la société Assurances Mutuelles de l'Indre tendant à l'annulation de deux titres de recettes, d'un montant de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2005, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est sis 9 rue Clos de la Cour, Les Touches-de-Périgny 17160, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par Me Sarfaty ; La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501094, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime et du président du conseil général de la Charente-Maritime du 4 mars 2005 ordonnant la fermeture provisoire...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 décembre 2005 et régularisée par la production de l'original le 7 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me de Langlade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303479 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LA MONDIALE, dont le siège est 32 avenue Emile Zola à Lille Cedex 9 59896, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SELAFA FIDAL ; la SA LA MONDIALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303551-0303552 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant au dégrèvement, d'une part, d'une somme de 2 406 782 euros au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303753 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 22 février 2006, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303754 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre des années 1995 à 1997 ainsi que des pénalités y afférentes et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2006 et confirmée par la production de l'original le 28 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL ANTICYCLONE DEVELOPPEMENT, dont le siège est avenue Jean Monnet, ZAC du Pont Loby à Dunkerque 59378 Cedex 01, représentée par Me Wiart, et Delezenne, mandataires judiciaires, par Me Soulier, avocat ; l'EURL ANTICYCLONE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305210-0305981 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge totale des...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CTM représentée par Me Duquesnoy, mandataire liquidateur, dont le siège est 18 rue du Pôt d'Etain à Béthune 62402 et pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Roumazeille ; la SARL CTM et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401308 du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...