La jurisprudences de France - page 80727

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, complétée par un mémoire enregistré en télécopie le 28 septembre 2006 et en original le 29 septembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 Parc de l'Etoile, à Strasbourg 67076, par la SELARL Soler-Couteaux/Llorens, avocats ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203246 du 14 décembre 2004 par lequel, à la demande de la société Vinci Park et de la société France Printemps, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 24 juillet 2002 par laquelle le président de la COMMUNAUTE...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2005, complétée par mémoire enregistré le 6 février 2006, présentée pour M. Zeynal X, élisant domicile ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n°0500551 en date du 5 février 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 janvier 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 € en application de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 23 octobre 2006, présentée pour la VILLE DE RIBEAUVILLE ayant son siège 2 place de l'Hôtel de Ville à Ribeauvillé 68152 représentée par son maire en exercice par Me Meyer, avocat ; la VILLE DE RIBEAUVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203495 en date du 28 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A, Mme Y, Mme X, M. B, annulé la délibération du 29 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2001 ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2006, présentés pour la société anonyme AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Dewavrin ; La société anonyme AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101236 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté, à concurrence de sommes respectives de 1 336 369 F et de 1 589 122 F, sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2006, présentés pour la société anonyme AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Dewavrin ; La société anonyme AUCHAN FRANCE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101235 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté, à concurrence de sommes respectives de 970 514 F et de 932 677 F, sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nancy...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2005, présentée pour la Société SOFICORD agissant au nom de la société BIHR Frères, dont le siège social est 477 chemin départemental 44 à Urinémil 88200, par la SCP Conreau-Reuchert-Conreau, avocats au barreau de Saint-Dié ; La Société SOFICORD demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200504 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été asssujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y...

Vu le recours, enregistré le 26 mai 2005 au greffe de la Cour et complété par mémoire enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200862 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Auchan France a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison de son établissement sis à Bessoncourt 90160 ; 2° - de rétablir la société Auchan France aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2005, présentée pour M. René X élisant domicile ... par la société d'avocats Gaucher-Dieudonné-Niango ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 030024 en date du 12 avril 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 pour la part afférente aux redressements ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 5 août 2005 et 23 janvier 2006, présentée pour la Société MONDO RUBBER France ayant son siège 141 avenue de la République à Epinay sur Seine 93806 représentée par ses représentants légaux, par Me Roulette, avocat ; La Société MONDO RUBBER FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200446 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer à la commune de Saint-Dié-Des-Vosges la somme de 61 973,73 euros assortie des intérêts légaux à compter du 23 avril 2004, la somme de 5...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2005, présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401425 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2001 modifiée par décision en date du 1er mars 2002 par laquelle le directeur de la maison de retraite Saint-Paulin l'a mis à la retraite d'office à compter du 1er mars 2002, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à la maison de retraite Saint-Paulin de...