La jurisprudences de France - page 81050

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210387/5 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 386 122,54 euros en réparation du préjudice qu'il a subi par suite du travail forcé auquel il a été astreint en Allemagne du 6 juin 1943 au 14 juillet 1945 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 ;1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour M. Benabdalla X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Yamina , demeurant ... par Me Boukhelifa ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308423/3-2 du 28 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus implicite de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT, représentée par son maire, par Me Bineteau ; la COMMUNE DE MAISONS-ALFORT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203540 du 17 octobre 2005 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société The Saint Paul Insurance Company à lui verser la somme de 218 064,88 euros majorée des intérêts de droit, irrecevable comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Melun...

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 040178/1 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 mai 2003, implicitement confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail du Val-de-Marne a refusé à l'association « vacances voyages loisirs » l'autorisation de le licencier pour faute ; 2° de rejeter la demande de première instance de l'association ; 3° de condamner l'association « vacances voyages loisirs » à lui verser la somme de 1 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417776/5 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice que lui a causé le travail obligatoire auquel il a été astreint du 8 mars 1943 au 29 mai 1945 et d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 par lequel le ministre de la défense lui a opposé la déchéance quadriennale ; 2° de faire droit à sa demande de...

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour M. et Mme Z Y, demeurant 41 rue de Chatel Sommesous 51320, par Me Ludot ; M. et Mme Y en qualité d'héritiers de Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 030728/5-1 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat français à leur payer la somme de 152 450, 54 euros en réparation du préjudice qu'a subi M. Y dont ils sont les héritiers à la suite du travail forcé auquel il aurait été astreint et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210472/5 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 152 452,07 euros en réparation du préjudice qu'il a subi par suite du service du travail obligatoire auquel il a été astreint ; 2° de faire droit à sa demande de réparation en condamnant l'Etat français à lui payer la somme de 152 452,07 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Ludot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0307272 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 304 898,03 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du travail obligatoire auquel il a été astreint ; 2° de faire droit à sa demande de réparation en condamnant l'Etat français à lui payer la somme de 304 898,03 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761 ;1 du code...

Vu l'ordonnance en date du 9 août 2006 par laquelle le président de la cour ouvre une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution des arrêts n° 03PA03927 des 5 octobre 2005 et 8 mars 2006 présentée le 11 mai 2006 par M. X ; Vu le courrier en date du 11 mai 2006 de M. X demandant à la cour d'ordonner l'exécution de son arrêt du 8 mars 2006 sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et la condamnation du centre hospitalier à lui verser une pénalité moratoire de 5%, ensemble les courriers du 5 juillet et 17 novembre 2006 par lesquels il persiste dans ses conclusions ; Vu les arrêts n° 03PA03927 des 5...