La jurisprudences de France - page 81229
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 289431
135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. ADJOINTS. -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2006, l'ordonnance du 20 décembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Jean B, demeurant ..., Mme Monique L, demeurant ... Mme Emilie M, demeurant ..., M. Albert N, demeurant ..., M. Frédéric F, demeurant ..., Mme Christiane...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 19 janvier 2007, 291255
Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 août 2004, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui attribuant sa notation définitive au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 292084
28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - COMPUTATION DU DÉLAI... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2006, l'ordonnance en date du 5 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Yves-Marie B, demeurant ... ; M. B demande l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 294098
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AUBE, dont le siège est à l'hôtel du département, BP 394 à Troyes 10026 cedex, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant partiellement droit à la demande de l'association pour la redéfinition du projet d'extension de l'hôtel du département, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 296029
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON exerçant son droit de préemption sur un ensemble immobilier à Charbonnières-les-Bains...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 297188
Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY, dont le siège est avenue Victor Peisson à Rousset-sur-Arc 13790 ; l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant son autorisation de gérer la maison d'accueil spécialisée « Le Pigeonnier » et transférant cette autorisation...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0003, 19 janvier 2007, 06/002739
COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE - cp ARRÊT DU : 19 JANVIER 2007 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président No de rôle : 06/02739 LE MINISTERE PUBLIC c/ Hubert X... Maria Pilar Y... Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG : 06/04223 suivant déclaration d'appel du 26 mai 2006 APPELANT : LE MINISTÈRE PUBLIC INTIMÉ: Hubert X...né le 14 Mai 1962 à CHERBOURG 50100de nationalité Françaisedemeurant ... représenté par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et assisté de Maître Stéphane...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2007, 06/04223
COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE - cp ARRÊT DU : 19 JANVIER 2007 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président No de rôle : 06/02739 LE MINISTERE PUBLIC c/ Hubert X... Maria Pilar Y... Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 18 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG : 06/04223 suivant déclaration d'appel du 26 mai 2006 APPELANT : LE MINISTÈRE PUBLIC INTIMÉ: Hubert X... né le 14 Mai 1962 à CHERBOURG 50100 de nationalité Française demeurant ... représenté par la SCP FOURNIER, avoué à la Cour et...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 19 janvier 2007, 21
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0028, 19 janvier 2007, 22
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