La jurisprudences de France - page 81230

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, présentée par M. Jacques X..., élisant domicile 8 place Marine Maisons-Laffitte 78600 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9818852-9818854 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé sa candidature au concours exceptionnel de recrutement de magistrats au titre de l'année 1998 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 4 320 000 F en réparation du préjudice matériel résultant de ladite décision et la somme...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril et complétée 1e 13 octobre 2003, présentée pour Mme Catherine WARD X..., élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme WARD X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté, d'une part sa demande, enregistrée sous le n° 012203, tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sa radiation de la liste complémentaire des candidats admis au concours interne de secrétaire administratif de préfecture ouvert au titre de l'année 1998 et son refus de la nommer dans ce...

Vu, enregistrée par télécopie le 30 avril 2003 et confirmée le 6 mai 2003, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Richard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9817920/5 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté sa demande de réintégration en qualité de praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier de Coulommiers ; 2° d'annuler la décision ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée par Mme Sylvie Y..., élisant domicile chez Mme Z... ... à Conde Ste Libiaire 77450 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001948-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'avis émis le 30 novembre 1999 par le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, considérant qu'il n'y avait pas lieu de lui infliger de sanction ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Coupvray devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° d'annuler la radiation des cadres pour rupture illégale de son contrat de travail ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée par Mme Sylvie Y..., élisant domicile chez Mme Z... 20 rue Victor Hugo Conde Ste Libiaire 77450 ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003317-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre d'information du maire de Coupvray du 25 août 2000 en tant qu'elle contient des propos diffamatoires et outrageants à son encontre, d'enjoindre au maire de Coupvray de faire un démenti public, de la réintégrer dans ses fonctions auprès des enfants et de mettre en conformité les bâtiments du groupe...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA GRANDE PAROISSE, représentée par son maire, par la SCP Huglo Lepage et associés ; la COMMUNE DE LA GRANDE PAROISSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104853 du 11 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à M. Pascal Y... la somme de 1 140,29 euros et lui a enjoint de verser les cotisations de retraite afférentes à la période allant du 24 novembre 1999 à la date de la réintégration de l'interessé, et de justifier de ce versement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 4 juillet 2003, présentés pour M. Serge Y... élisant domicile ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904808-5 du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1995 par laquelle le maire de la commune de Saint-Pathus a mis fin à ses fonctions, ensemble la décision du 29 juin 1995 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser diverses indemnités dues en raison de son licenciement...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour M. Germain Y..., élisant domicile ..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201313-2 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 6 décembre 2001 tendant à obtenir l'indemnité « FOR-MOB » ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 232,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date...

Vu, enregistrée le 27 octobre 2003, la requête présentée pour la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité en l'hôtel de Ville, place de la Charmeuse BP 30 à Goussainville cedex 95191, par Me Gentilhomme ; la COMMUNE DE GOUSSAINVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113484/6 en date du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'association Section artistico musicale d'urgence SAMU la somme de 2 591 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2001, correspondant aux dépenses exposées par cette association...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 9 janvier 2004, présentés pour l'EURL MANDON, dont le siège est ... V à Paris 75008, par la SCP Y... ; l'EURL MANDON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002920 et 004125 du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, en date du 6 juin 2000, ordonnant la suspension de la tenue du marché, dont l'exploitation lui a été concédée, situé place des Libertés ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner ladite commune à lui...