La jurisprudences de France - page 81975

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 14 juin 2000 donnant acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des ventes domaniales réalisées de février 1990 à juin 1997...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 et M. Yves A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à lui verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. A est propriétaire, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est ... 79038 et M. et Mme A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est ... 79038 et M. et Mme A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES ;HAUTS ;DE ;SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. A et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination et lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ... Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le directeur régional de FRANCE TELECOM de Besançon a confirmé les retenues sur traitement appliquées à M. Y... A et a, d'autre part, condamné FRANCE TELECOM à verser à ce dernier la somme de 1 864 euros ; 2° statuant...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et qu'il estime à la somme globale de 356 778 euros résultant de la décision de déplacement d'office prononcée à son encontre le 17 juillet 1999 par le chef d'Etat-major des armées, ensemble la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant sa demande d'annulation de cette décision du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2004 et 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable du 6 avril 2004 formé contre la décision du 16 mars 2004 rejetant sa demande de dénonciation de son contrat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...