La jurisprudences de France - page 85161
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 239073
Vu 1°/ sous le n° 239073, la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES P. ET T., dont le siège est n° 85, avenue du Maréchal Joffre à Le Perreux 94170, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES P. ET T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le président du conseil d'administration de France Télécom sur sa demande, présentée le 11 octobre 2001, de versement d'une somme de 20 000 F 3 048,98...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 240538
Vu 1°/, sous le n° 240538, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association « MEDECINS DU MONDE », dont le siège social est situé, 62, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 26 juillet 2001, en vue d'être autorisée à accéder aux zones d'attente ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244877
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer tous les services qu'elle était autorisée à fournir sur le fondement de l'agrément attribué par la commission des opérations de bourse le 31 octobre 1997 et étendu le 28 novembre 1997 aux interventions sur les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244878
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96- 597 du 2 juillet 1996 ; Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 245428
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... Thaïlande ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la réponse faite par le préfet de l'Ardèche, le 2 août 2001, à sa demande de renseignements sur les dispositions relatives au droit à l'entrée et au séjour en France des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, ainsi que le refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 246550
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2002 et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission des opérations de bourse a prononcé à son encontre l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 250499
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 250656
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussmann, à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant dire droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet de fixer les modalités de calcul des contributions prévisionnelles dues par les opérateurs de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 251422
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la LIGUE FRANÇAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, dont le siège social est situé, 138, rue Marcadet à Paris 75018, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 5 juillet 2002, en vue d'être autorisée à accéder aux zones d'attente ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 251504
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE APSR, dont le siège social est situé Hôpital Sainte-Anne, 1, rue Cabanis à Paris 75014, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'habilitation en date du 4 juillet 2002...
