La jurisprudences de France - page 85478

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2005 DOSSIER No 05/02001 CONTESTATION D'HONORAIRES ORDONNANCE No Nous, Monsieur Paul PELLEGRIN, Président de Chambre, désigné par Ordonnance du 5 Septembre 2005 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, statuant en matière de contestations concernant les honoraires des avocats, assisté de Mme Josiane X..., lors des débats et de Mme Josiane X..., lors du prononcé dans l'affaire entre : D'UNE PART : Madame Evelyne LE Y... 5 Rampe Madeloc 66660 PORT VENDRES non comparante - non représentée Convocations par LRAR du 04 Juillet 2005 et D'AUTRE PART : SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL Matière : football ... ARRÊT N o du 28/09/2005 AFFAIRE No : 04/02640 JPK/BD SA STADE DE REIMS C/ Jesse X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 Octobre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section activités diverses SA STADE DE REIMS 2-4 Place Jean Moulin 51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me Isabelle BONY, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Jesse X... 30 rue de Breuil 54180 HEILLECOURT Comparant, concluant et plaidant par Me Paul KERE, avocat au barreau de NANCY, COMPOSITION DE LA COUR...

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 00/06727 M. Bernard X... S.A.R.L. D AMENAGEMENT TOURISTIQUES Y.../ S.A. BETON CHANTIER DE Z... S.A. DEGANO SMPIV MUTUELLE ACTION Sursis à statuer jusqu'au 4 septembre 2006 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Juin 2005 ARRÊT...

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X... Y.../ CNP ASSURANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2005 devant Monsieur Patrick GARREC, magistrat rapporteur, tenant...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L. 114-1 dernier... Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/01890 Mme Sylvie X... Y.../ CNP ASSURANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION Il peut être alloué un complément de provision à une société victime d'un dommage dans la mesure où d'une part le... Septième Chambre ARRÊT No R.G : 00/06727 M. Bernard X... S.A.R.L. D AMENAGEMENT TOURISTIQUES Y.../ S.A. BETON CHANTIER DE Z... S.A. DEGANO SMPIV MUTUELLE ACTION Sursis à statuer jusqu'au 4 septembre 2006 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 01-43.148 et n° X 01-43.149 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux et les articles...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 03-43377 et M 02-45926 ; Sur les moyens réunis du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe : Vu l' article 12 de la convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 02-47.705 et W 02-47.706 ; Attendu que M. X... et M. Y..., médecins salariés de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique respectivement depuis le 1er septembre 1975 et le 21 septembre 1970, ont signé en décembre 1994 une "convention de sauvetage" prévoyant que les clauses financières de leurs contrats de travail étaient "suspendues à compter du 1er janvier 1995 " et que leurs salaires de base étaient diminués de 25 % ; que la convention disposait qu'elle était conclue pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2003, que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, a saisi le tribunal de grande instance d'un litige relatif à l'utilisation des heures de délégation dont bénéficie la salariée ; Attendu que la société OCP répartition fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 6 février 2003 par le tribunal de grande instance de Rennes et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de...