La jurisprudences de France - page 87196

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01791, présentée par Me X..., avocat, pour M. Mbadjoumbe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003083 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02118, présentée par Me Moulin, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902149 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux en date du 28 août 1998 dirigé contre la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le même préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et à ce qu'il soit enjoint...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02372, présentée par Me Brink, avocat, pour Mme Rahma X, élisant domicile chez Mme Y Hafida, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005113 du 30 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2002 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement du recours du préfet de la Corse-du-Sud ; Vu le recours enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2002 présenté par le préfet de la Corse du Sud ; le préfet de la Corse-du-Sud demande : 1° l'annulation du jugement n° 0100326 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du préfet de Corse du Sud du 26 juillet 2000 retirant la carte de séjour temporaire de M. Y ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02447, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Abderrahaman X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100298 du 17 octobre 2002 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 2° d'enjoindre à l'administration préfectorale de lui...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02476, présentée par Me Lamoureux-Bayonne, avocat, pour M. Lahcen X, élisant domicile chez M. Lhoussain Y ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001512 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02520, présentée par Me Giuseppi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100446 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient qu'il a établi par les documents produits devant les premiers juges qu'il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2004, sous le n°'04MA01143, présentée par Me Ahmed, avocat, pour Mme Khaddouj X, élisant domicile chez Mme Fatima Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de délivrer le titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2004 sous le n° 04MA01212, présentée par Me Vielleville, avocat, pour Mme Anne-Marie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 13 décembre 1999 portant annulation de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004, sous le n° 04MA01361, présentée par Me Clément, avocat, pour M. M'Hamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ou, à défaut, d'annuler ladite décision et d'ordonner la...