La jurisprudences de Monaco - page 81

La cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait des évaluations du salarié qu'un objectif de collecte de 40 millions d'euros et d'un... Motifs Pourvoi N° 2015-55 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 JANVIER 2016 En la cause de : - Monsieur m. KL., demeurant X à Monaco 98000 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 154 BAJ 15, par décision du Bureau du 25 juin 2015 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La SAM CREDIT FONCIER DE MONACO, dont le siège social se trouve 11 boulevard Albert 1er, agissant...

Ordre public ; Normes techniques et de sécurité de construction ; Permis de construire ; Société immobilière ; Propriété des personnes... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-16 Affaire : Commune de Beausoleil Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Requête en annulation de l'arrêté ministériel n°2013-547 du 6 novembre 2013 ayant autorisé la SAM DU PARC à procéder à la démolition de six villas et de réaliser une opération immobilière dénommée « OPÉRATION GIROFLÉES » et de la décision du 23 avril 2014 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté le recours gracieux formé le 24 décembre...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-24 Affaire : m. ZO. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la note n°2014-8288 en date du 7 mai 2014 émise par Monsieur le Conseiller de gouvernement pour l'intérieur, sur le fondement de laquelle sa demande de carte de résident a été rejetée et de la décision expresse du Ministre d'Etat en date du 1er août 2014 rejetant le recours...

Public - Général ; Compétence ; Droit des étrangers ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-02 Affaire : i. RI. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 18 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Requête en annulation présentée par M. i. RI. de la décision n° 2014-9245 du 21 mai 2014 de M. le Conseiller de gouvernement pour l'intérieur, refusant le renouvellement de sa carte de résident et réclamant d'autre part la condamnation de l'État à la somme de 15.000 à titre de dommages et intérêts. En la cause de...

Public - Général ; Police administrative ; Droit des étrangers ; International - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-04 Affaire : s. TR. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 20 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 Requête en annulation présentée par M. s. TR. de la décision n° 03-81 du Ministre d'État en date du 9 octobre 2003, notifiée le 2 juillet 2014, prononçant son refoulement du territoire monégasque. En la cause de : Monsieur s. TR., né le 18 septembre 1960 à Chesterfield Grande Bretagne, demeurant X Grande-Bretagne...

Immeuble à usage d'habitation ; Public - Général ; Expropriation, préemption, réquisition CompétenceContentieux administratif - Recours... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS2015-05 et TS2015-06 Affaires : SAM m. PA. GROUP SCI BLEUE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 20 novembre 2015 Lecture du 3 décembre 2015 1° Recours en annulation de la décision en date du 9 juillet 2014 par laquelle le Ministre d'État a fait connaître la décision de l'État de Monaco de préempter l'appartement et la cave sis « Villa Béatrice » au 14 avenue Hector Otto à Monaco, et de la décision de rejet née le 24 novembre...

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, le syndicat des copropriétaires est chargé de la conservation de l'immeuble... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de : 1/ Monsieur g. RI., né le 24 avril 1938 à Gênes Italie, de nationalité italienne, retraité, domicilié et demeurant immeuble « X », à Monaco ; 2/ Madame b. GH. épouse RI., née le 2 février 1943 à Lavagna Italie, de nationalité italienne, sans profession, domiciliée et demeurant immeuble « X », à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...

Si la compensation fondée sur la connexité des créances et des dettes réciproques n'exige pas que la créance opposée par le débiteur en... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de : - La société anonyme monégasque en liquidation judiciaire dénommée « ENTREPRISES MA. RU. », dont le siège social se trouve 24 boulevard d'Italie à Monaco, agissant poursuite et diligences de son syndic de la liquidation des biens en exercice, Monsieur Christian BOISSON, demeurant ès-qualités 13 avenue des Castelans à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...

Le droit de reprise du propriétaire prévu par l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les baux commerciaux est d'ordre par... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : M. j-c. PA., né le 17 décembre 1951 à Nice, de nationalité française, exerçant le commerce sous l'enseigne « X », demeurant en cette qualité de commerçant X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Civile Particulière dénommée SOCIETE CIVILE...

Règlement intérieur du Conseil national - Conformité à la Constitution Assemblées et corps constitués ... LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi le 26 juin 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, de la résolution sanctionnant le projet de Règlement intérieur du Conseil National, adoptée par le Conseil National en séance publique le 17 juin 2015 ; Visa Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ; Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi...