La jurisprudences de Monaco - page 83

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-18 Affaire : Mme n. SL. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme n. SL. du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique. En la cause de : Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka Russie, de...

Ordre public ; Pollution et nuisances ; Autorités de contrôle et de régulation ; Hôtel, café, restaurant CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-22 Affaire : SAM ROCABELLA et SAM PATRICIA Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat du 10 juin 2014 et en tout cas de la décision révélée par cette lettre du 10 juin 2014 par laquelle le Ministre d'Etat a reconnu à la Société des Bains de Mer le bénéfice du régime dérogatoire visé à l'article 5 de la loi n°834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensit...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-23 Affaire : v. ZA. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision de refoulement de M. v. ZA., prise le 8 novembre 2001 par le Ministre d'État et notifiée le 12 mai 2014, ensemble la décision du Ministre d'Etat en date du 1er juillet 2014 rejetant le recours gracieux formé par M. v. ZA.. En la cause de : - Monsieur v. ZA., né le 15 juin 1965 à Bari-Carbonara Italie de...

Ordre public ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-03 Affaire : M. e. CH-ME. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Requête en annulation de la décision prise le 30 octobre 2014 par le Ministre d'Etat, portant mesure de police prononçant, à titre temporaire et provisoire, la fermeture de l'établissement balnéaire et de restauration dénommé « X ». En la cause de : - Monsieur e. CH-ME., de nationalité monégasque, demeurant X, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en...

Contentieux et coopération judiciaire ; Traite des êtres humains ; Organisations internationales ; Police, sécurité, défense ; Responsabilité... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-1 Affaire : Société ORAH PLACEMENTS SA et Société FONTABEL TRADING SA Contre : Directeur des services judiciaires DÉCISION AUDIENCE DU 1ER JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Recours en annulation de la décision du 2 septembre 2014 par laquelle le Directeur des Services Judiciaires a rejeté le recours gracieux formé contre sa décision ayant fait droit à la demande d'entraide internationale émanant des autorités sénégalaises du 26 juin 2014, ensemble...

Les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale qui posent un principe général exigent la signification de la décision au... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2013/001322 ARRÊT DU 1er JUIN 2015 En la cause de : e. CH-ME., né le 15 juillet 1964 à Monaco, de François et de Nina HA., de nationalité monégasque, restaurateur, demeurant « X », à Monaco ; Prévenu de : OUTRAGES À MAGISTRATS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OUTRAGES ENVERS LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES OUTRAGE SUR LA PERSONNE D'UN CONSEILLER DE GOUVERNEMENT OUTRAGE À AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE OUTRAGE À COMMANDANT DE LA FORCE...

Les pièces écrites par un avocat français sont soumises à la loi n° 1.130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en vigueur à l'époque et au... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 28 MAI 2015 En la cause de : M. d. NI., né le 23 novembre 1969 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession de chauffeur, domicilié 84 X 1ère X à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; Mlle c. NI., née le 13 juillet 1979 à Monaco, de nationalité italienne, exerçant la profession d'assistante commerciale, domiciliée X, « X » à Eze 06360 ; ayants droit de M. p. NI., décédé ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître...

Le secret professionnel auquel est tenue la banque, en vertu de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français rendu applicable... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2015 En la cause de : - La société HSBC PRIVATE BANK MONACO S. A., Société anonyme monégasque au capital de 151.001.000 euros, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 97 S 03269, dont le siège social est sis 15 et 17 avenue d'Ostende, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle...

Selon les dispositions de l'article 830 du Code de procédure civile, le juge tutélaire est compétent pour prendre les mesures que nécessite... Motifs Pourvoi N° 2015-02 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MAI 2015 En la cause de : - M. o. OL., né le 23 janvier 1941 à Brescia Italie, de nationalité italienne, expert-comptable, demeurant X à Brescia 25122 - Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme a. DI. divorcée OL., née le 1er novembre 1975 à Dakar Sénégal, de nationalité italienne, secrétaire...

Par motifs propres et adoptés l'arrêt attaqué a exactement retenu que l'article 972 du Code de procédure civile relatif aux délais prenant... Motifs Pourvoi N° 2015-04 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MAI 2015 En la cause de : - La société en nom collectif CARREFOUR MONACO, dont le siège social se situe 27 avenue Albert II, Centre Commercial Fontvieille, lot n° 257-BP233 - à Monaco Cedex 98004, agissant sur les poursuites et diligences de son gérant CARREFOUR France S. A. S. Route de Paris - Zone industrielle 14120 Mondeville France et lui-même représenté par Madame m-m. LI., directeur, domiciliée en cette qualit...