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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Prescription -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu que la caisse primaire a réclamé à Mme X... le remboursement d'une fraction d'indemnités journalières qu'elle aurait indûment perçues durant la période du 10 octobre 1986 au 29 janvier 1987 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré prescrite l'action de la Caisse en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la Caisse fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Fauteuil roulant à propulsion manuelle - Prise... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu le chapitre V du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux véhicules pour handicapés physiques, alors en vigueur, ensemble l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'attribution d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique est exclusivement réservée aux handicapés présentant simultanément une atteinte motrice...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale pour ses activités d'expert judiciaire et, d'autre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail . SECURITE... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que le 26 septembre 1986, plusieurs ouvriers, qui avaient pris place dans la camionnette de leur employeur pour regagner leur domicile au retour d'un chantier, ont été victimes d'un accident de la circulation ; que les victimes ou leurs ayants droit ayant assigné la compagnie d'assurances de l'employeur en réparation de leur préjudice, celle-ci a demandé au Tribunal de constater que l'accident constituait un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente, celle du jugement du tribunal des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail au Maroc - Activité... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M. X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942 et du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1961 ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité en cas de rupture du contrat de travail - Indemnité transactionnelle. 1° Sont... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1986 et 1987 par la société Fiatgéotech France, d'une part, les sommes allouées par transaction à deux salariés licenciés, dans la mesure où elles excédaient l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, la somme correspondant à la prise en charge par l'employeur de la participation d'un salarié au Fonds national...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Procédure amiable préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Contestation - Délai -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1991, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Chauveau-Andriot un redressement portant sur des cotisations d'assurances sociales dues au titre des années 1983 à 1986 et sur les majorations de retard y afférentes, et que la commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté le 15 mars 1988 le recours formé contre ce redressement ; Que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Chambeyron....ARRÊT N° 2 Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une prime de fin d'année, la prime de progression et de performance que la société Castorama avait versée en décembre 1987 aux salariés de ses établissements de la Région parisienne, en application d'un accord d'intéressement, conclu conformément aux dispositions de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Substitution à un élément du salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général : M. Chambeyron....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les sommes attribuées aux salariés, en vertu d'un accord d'intéressement, n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application...