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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement - Réserves - Absence d'accord sur l'exécution des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen ; Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1999, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison un entrepreneur, qui a sous-traité les lots plomberie et étanchéité de la terrasse à la société Guichard, assurée par la compagnie La Concorde ; que des désordres d'humidité étant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la Société centrale immobilière de construction SCIC...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés " à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " intempéries ", à deux amendes de 500 francs. LA COUR, Vu les mémoires...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse artisanale d'assurance... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société CGFTE, civilement responsable, - la compagnie d'assurances UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 7 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires sur la personne de Claude Y..., a, sur les intérêts civils, sursis à statuer sur certains chefs de préjudice...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Effets - Engagement des parties . ASSURANCE règles générales - Police - Note... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Met hors de cause l'Union des assurances de Paris en sa qualité d'assureur de la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par...

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité quasi délictuelle - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :MM. Cossa, Odent..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Mohamed X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée ; qu'il a assigné la Société nationale des chemins de fer français la SNCF pour avoir réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 31 du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité - Effet... ...Avocats :MM. Cossa, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 mai 1989, que la SNCF, maître de l'ouvrage, a conclu un marché pour la réalisation de divers travaux avec la société Briant et la société Jouglas, déclarée ensuite en liquidation des biens ; qu'à la suite de désordres apparus dans une passerelle construite en 1975 par cette dernière entreprise, la SNCF a assigné en réparation les deux sociétés ; Attendu que la sociét...