Recherche de avec pour avocat AMARI-DE-BEAUFORT dans la jurisprudence francophone - page 22
Page 22 des 217 résultats trouvés :
| ...AMARI DE BEAUFORT...Vu le recours enregistré le 6 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2005 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 24 août 2001 par laquelle il avait refusé à Mme Y le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif...
...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 07BX00666 le 26 mars 2007, la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande au juge d'appel de la reconduite à la frontière : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé les arrêtés du 12 février 2007 par lesquels il avait décidé de reconduire M. Sarkis X à la frontière à destination de l'Arménie et décidé le placement de celui-ci en rétention et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour...
...AMARI DE BEAUFORT...Vu le recours, enregistré le 12 février 2007, présenté par le PRÉFET du TARN ;ET ;GARONNE ; le PRÉFET du TARN ;ET ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/160 du 15 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Karapet Y en annulant l'arrêté du 11 janvier 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Arménie, ainsi que la décision du même jour ordonnant sa mise en rétention administrative, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 € en application des articles 37 alinéa...
...AMARI DE BEAUFORT...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/917 du 13 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Djilali X en annulant l'arrêté du 9 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadri X ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...AMARI-DE-BEAUFORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 2005 par télécopie, confirmée par courrier le 10 octobre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Merita X ; - de rejeter la demande présentée par Mme Merita X devant le tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
...AMARI DE BEAUFORT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée pour Mme Hadda X, demeurant ..., par Me Amari de Beaufort ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 décembre 1999, portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'une injonction de délivrer le titre soit ordonnée ; - d'annuler l'arrêté précité du 2 décembre 1999 et d'enjoindre au préfet de la...
