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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA04116
...AMIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance du 19 avril 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. A... au tribunal administratif de Paris. Par un jugement n° 2108250 du 16 juin 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 juin 2022, 20MA04431
68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03045
11-01-01 Associations syndicales. - Questions communes. - Constitution. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03480
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... et Mme E... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D 702 et 707 au lieu dit-dit " Sarra di Poli ", d'enjoindre au maire de Sari-Solenzara de réexaminer leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20MA00077
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, A... une requête n° 1806784, d'annuler la décision du 21 août 2018 A... laquelle le maire de la commune de ... l'a radié des effectifs des cadres de la commune, et A... une requête n° 1809247, d'annuler la décision du 12 septembre 2018 A... laquelle le maire de la commune de ... l'a radié des effectifs de la commune. A... un jugement n° 1806784 - 1809247 du 5 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 avril 2022, 20MA01169
36-07-02-002 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statuts spéciaux. - Personnels de police voir :... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son agrément de policier municipal ainsi que la décision du 11 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 8 avril 2019. Par un jugement n° 1904654 du 31 décembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA01137
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite qu'a accordé le maire de Sartène à Mme A... B... pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section M nos 1039 et 1041 au lieu-dit " Serragia ". Par un jugement n° 1900533 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA04433
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mai 2018 par lequel le préfet de Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur un terrain situé au lieu-dit chemin de Vicolo, à Coti-Chiavari, ainsi que la décision du 11 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801309 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 19MA01138
44-045-06 Nature et environnement. ... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le certificat intracommunautaire, prévu par l'article 8.1. du règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 338/97 du 9 décembre 1996, l'autorisant à vendre de l'ivoire, et la décision implicite de rejet née le 29 novembre 2016 du silence gardé sur son recours gracieux, d'autre part d'enjoindre au préfet des...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP AMIEL-SUSINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... L..., Mme F... O..., M. A... N..., M. B... I..., M. E... J... et l'association " Actions Terres Citoyennes ", ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Peynier a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1703751 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a...
