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...ANDURU...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 02-1209 du 21 juin 2005 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. et Mme X, déchargé ces derniers des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 à hauteur de la réduction d'une somme de 24 211,65 euros de la base de l'impôt sur le revenu qui leur avait été assignée au titre de l'année...

...ANDURU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Anduru, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900714 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté en totalité sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en réparation de son préjudice ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu assignés...

...ANDURU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me Bruno Anduru, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99153 du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du surplus des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...

...ANDURU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 19 octobre 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 25 000 F au titre des frais irrépétibles...

...ANDURU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 octobre 2000 en télécopie et le 24 octobre 2000 en original présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la société anonyme Leader Distribution Centre Ouest la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...