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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ARABOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de visiteur et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101888 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ARABOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions en date du 6 mai 2020 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003453 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, Mme E...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARABOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de lui remettre une carte de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...ARABOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant pour lui de la faute commise par l'OFPRA en communiquant, à l'occasion de l'instruction de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique, des informations...

...ARABOV...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 2014, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410971/2-3 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme A...E..., d'une part en annulant l'arrêté du 3 juin 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois, et enfin, en mettant à la...