Recherche de avec pour avocat AYMARD dans la jurisprudence francophone - page 19
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| ...AYMARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2007, pour Mme Ablawa Modestine Y, épouse X, demeurant ..., par Me Aymard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700993 du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 janvier 2007 qui a refusé de renouveler sa carte de séjour « étudiant » et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1...
...AYMARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2005, présentée pour M. François X demeurant au centre de détention de Chateaudun route d'Orléans BP 129 à Chateaudun 28205, par Me Aymard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse du 20 novembre 2001 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du président de la commission de discipline du centre de détention de Muret du...
...AYMARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX02525 le 13 décembre 2006 la requête présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de M. Hikmet X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention...
...AYMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Désirée X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...AYMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour M. Luis Miguel X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...AYMARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, présentée pour Madame Houria X, demeurant chez Monsieur Laïd X ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...AYMARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2003, présentée pour M. François X, domicilié au centre de détention, B.P. 129, à Châteaudun 28205, par Me Aymard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre La Poste comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, et d'autre part, rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice moral et matériel qu'il a subi en raison d'atteintes portées à sa liberté de correspondance...
...AYMARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Vladimir X, demeurant ..., par Me Aymard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503566 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...AYMARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour Mme Larissa X, demeurant ..., par Me Aymard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503565 du 23 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...AYMARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour l'annulation du jugement n° 0500109 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stoica X, lui a enjoint de régulariser la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
