Recherche de avec pour avocat BACHET dans la jurisprudence francophone - page 8
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| ...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile chez Me Brel 1 rue Guynemer à Toulouse 31200, par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4530 du 10 octobre 2007 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Jaafar X, demeurant ..., par Me Bachet, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703128 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mai 2007 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 mai 2007 ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt...
...CABINET BREL - BACHET...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703251 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le...
...CABINET BREL - BACHET...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Ourida X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703252 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2007 sous le n° 07BX01967, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703857 en date du 21 août 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé son arrêté du 17 août 2007 ordonnant le placement en rétention de Mlle Alexandra X et a mis à la charge de l'État la somme de 1.196 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Api X, demeurant ..., par Me Bachet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/2754 du 18 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 juin 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, d'une part, dans un délai de sept...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Nedjadi X, demeurant ..., par Me Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 065014 du 21 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de...
...BACHET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée au ..., par Me Bachet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/3383 du 8 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Nigeria comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous...
