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...Me Balat, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que la banque BNP Paribas la banque a consenti, le 6 mars 1998, un prêt d'un certain montant à la SCI Cantagrillou la SCI, représentée par Jean-Marc X..., son gérant ; que ce dernier a adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit pour le montant du prêt prévoyant qu'en cas de décès de l'adhèrent la totalité des sommes dues au titre du prêt serait exigible ; qu'à la suite du décès de ce dernier intervenu le...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 décembre 2008, que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit suisse UBS l'UBS l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Jebsheim au nom de M. et Mme X..., en exécution de deux prêts avec affectation hypothécaire ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Associés - Retrait - Date d'effet - Cession des parts sociales non OFFICIERS... ...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M Y..., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y... a assigné M. X... pour faire juger que les parts...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 mai 2007 a prononcé le divorce des époux X.../ Y... aux torts partagés, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun Mélissa, serait exercée conjointement par les parents avec résidence habituelle chez la mère, fixé à 200 euros par mois avec indexation la contribution de M. X...à son entretien et à son éducation et condamné ce dernier à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement et, y...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence... ...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos Nigeria le 27 mai 2003, la société Mitsui Osk Lines la société Mitsui a pris en charge à Apapa Nigeria, sur le navire «Mol Oueme», huit conteneurs, dans lesquels étaient empotés 1 600 sacs de fèves de cacao, à destination de Pasir Gudang Malaisie ; que lors de la...

...Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue...

...Me Balat, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'un constat d'huissier de justice du 4 août 1999 faisait état d'un amoncellement de parpaings en travers du chemin dont M. X... revendiquait la nature de chemin d'exploitation lui permettant de relier deux autres chemins, et que ce dernier avait attendu le 21 novembre 2003 pour assigner Mme Y..., a pu en déduire que l'action introduite par M. X... ne l'avait pas été dans l'année du trouble et a, par ces seuls motifs...

...Me Balat, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que l'article 10 du règlement de copropriété dans sa version originelle et non modifiée ultérieurement était "illégal" et ce pour tenter d'échapper à la prescription de leur action et constaté qu'ils ne s'essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu'ils trouvaient "illégal" le fait que leur quote-part soit de 14/1.000e, la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes...

...BALAT ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARRONVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARRONVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la commune...

...SCP ROGER, SEVAUX ; BALAT ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2005 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et faisant droit à la demande de M. Christophe X, mis fin à la suspension, par l'ordonnance du 28 octobre 2004 du juge des référés du même...