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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 21BX03415
...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rencontres internationales de l'anche libre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Neuvic-sur-l'Isle s'est opposé à la déclaration préalable de travaux consistant à changer la destination de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée 309 AN 170. Par un jugement n° 2000493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 février 2020, 17BX03001
...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saforj, société à responsabilité limitée SARL, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Trélissac a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Deux Étangs, un permis de construire en vue de l'extension d'une porcherie, l'installation d'une ligne de cheminée de ventilation et la création d'un silo, sur les parcelles cadastrées section BS n° 0007, 0046, 0054, 0056 et section BV n° 0127, 0128, 0166, 0238, 0242 et 0245, et...
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 30 mai 2013 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le montant définitif de l'indemnisation due au titre de l'abattage total de son cheptel de porcs à 16 951,40 euros. Par un jugement n° 1302782 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET GRAND BARATEAU NOEL...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2013 présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeD...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002216 du 6 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du refus implicite opposé par le centre intercommunal d'action sociale CIAS du Bugue à sa demande, formulée le 20 mai 2010, tendant à ce que ses contrats de travail à durée déterminée soient transformés en contrat à durée...
...CABINET GRAND-BARATEAU-NOEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2006 sous le n° 06BX00256, présentée pour la société « ENTREPRISE JACCOU » dont le siège social est 19 rue Michelet BP 28 à Thiviers 24800 par Me Gérald Grand, avocat ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la communauté d'agglomération Périgourdine à lui payer la somme de 277.562,66 euros en paiement des travaux supplémentaires qu'elle a effectués dans le cadre du march...
...BARATEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 7 juillet 2004 et le 9 juillet 2004 en original, présentée pour Mme Josiane X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gageac et Rouillac a décidé l'abrogation du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire des agents de la filière administrative, d'autre part...
...CABINET GRAND- BARATEAU-NOEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2001, présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me Barateau, avocat ; M. X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 janvier 1968, le plaçant en position de réforme définitive en tant que militaire et de la décision implicite du service des armées rejetant sa demande de validation de services militaires, en deuxième lieu...
...BARATEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Luc X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 120 288 F au titre de l'allocation pour perte d'emploi et une somme de 50 000 F au titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 337 euros au titre des arriérés d'allocation pour perte d'emploi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622 euros en...
...CABINET - GRAND - BARATEAU - NOEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée par Mme Marthe X demeurant ... et Mme Denise Y demeurant ... ; Mme X et Mme Y demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Brantôme du 18 novembre 1999, décidant l'aliénation d'un chemin rural au lieudit Moulin de Vigonac ; - d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre...
