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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804733 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière Saint-Etienne, dont le siège est au 55 cours de la Libération à Grenoble 38100 et M. et MmeA..., domiciliés au Chemin Colladon 16 à Geneve 1209, Suisse ; La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605508 du 23 novembre 2011 par lequel le Tribunal...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-03 Contributions et taxes.... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI Résidence de la Corniche, dont le siège est au 140 rue de la République au Péage de Roussillon 38550 ; La SCI Résidence de la Corniche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803094 du 7 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 10DA01602
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...BARICHARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2010, la lettre en date du 19 février 2010 par laquelle M. Sofiane A a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08DA01673 rendu le 12 mars 2009 par la cour ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre 2010, par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010, présenté par M. Sofiane A qui demande à la cour de...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE FRANCE SECURITE INGENIERIE, dont le siège est au AZ Port de Pêche 60 rue des Moussaillons au Grau du Roi 30420, représentée par son gérant, par Me Duraffourd ; La SOCIETE FRANCE SECURITE INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501738 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 ter A du code...
...CABINET D'AVOCATS DURAFFOUR GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ... par le cabinet d'avocats Duraffourd Gondouin Palomares Barichard ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501764 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations à l'impôt et pénalités ; 3° de...
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Gérard A ..., par Me Palomares ; M. et Mme Gérard A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0504558 en date du 21 avril 2008 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................... Vu le...
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Stéphanie A demeurant 3, rue du Stade à Gap 0500, par Me Palomares ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0504708 en date du 21 avril 2008 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. Murat X, demeurant ..., par Me Barichard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1515 en date du 15 mars 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 du préfet de Maine-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière et fixant un pays à destination duquel l'intéressé devra être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 600 euros...
