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39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL HUC-BEAUCHAMPS ASSOCIÉS - ELEOM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1504722, la société Girard, venant aux droits de la société Mastran, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Tarascon à lui verser une indemnité de 839 658,60 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis au cours de l'exécution du marché relatif au lot n° 1 " maçonnerie-pierre de...

...BEAUCHAMP MARIE-CHRISTINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2005 et confirmée par la production de l'original le 26 mai 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DES BAUDELIERS, dont le siège social est 52 chemin des Baudeliers à Onnaing 59264, par Me Beauchamp ; la SCI DES BAUDELIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100576 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant à la condamnation...

...BEAUCHAMP...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 10 mars 2003, présentée pour M. et Mme X... et Liliane -HALLAIS demeurant ..., par Me Y... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5021 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X... tendant à l'opposition au titre de perception émis à son encontre le 20 août 1998 par le préfet du Nord et portant versement d'une somme de 14 816 francs à l'État ; 2° d'annuler ledit titre de perception...

...BEAUCHAMP...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Serge X, demeurant ..., par Me Beauchamp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4359 et n° 01-5986 en date du 21 mars 2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Lille à lui verser la somme de 500 000 francs en réparation des préjudices causés à son commerce par la construction du métro de Roubaix ainsi que la somme de 5 000 francs en remboursement des frais de procédure et, d'autre...

...BEAUCHAMPS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Patrick X, demeurant ..., par Me Philippe Beauchamps, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de remboursement de l'avoir fiscal pour 1990, avec les intérêts moratoires ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le requérant n'avait pas accompli les formalités qui lui incombaient en ce qui concerne le dépôt de la...