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...BEAUVAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2009, présentée pour M. Youssouf X demeurant ... ; M. Youssouf X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 mai 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
...BEAUVAIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2008, présentée pour M. Djillali X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 7 mai 2008 décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BEAUVAIS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 sous le n° 07BX02389, présentée pour M. Farid X, domicilié ..., par Me Beauvais, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704589 du 25 octobre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2007 du préfet du Lot-et-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour en sa qualit...
...BEAUVAIS...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002, présentée pour l'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITEE LIMITEE C. CUBE EURL C. CUBE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994527-011350 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1995 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 08 novembre 2002, 02-99034
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Evaluation - Préjudice matériel. L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une... ...Avocats : Me Garnier, avocat au barreau de Beauvais, Mme Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'Appel d'Amiens, en date du 5 octobre 2001, qui a alloué à M. Nordine X... une indemnité de 38 722,05 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 5 octobre 2001, le premier président de la cour...
