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...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour la société COLAS, dont le siège social est situé 7 place René Clair à Boulogne Billancourt 92100, par Me Motte ; la société COLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112448 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 165 144 81 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Sausey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112727/1-3 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la cotisation de contribution sociale à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BEETSCHEN...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Le Camus et Me Duguet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0003072/2-2 du 27 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01032, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320277 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 12 mars 1992, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bristol-Myers Squibb devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01033, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320293 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 juin 1994 , agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Bristol-Myers Squibb devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01034, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302559 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 mars 1992, agréant Mme X en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Amersham Health devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01035, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302561 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 mars 1992, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Amersham Health devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01036, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300393 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 avril 1995, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Laboratoire Takeda devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01037, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300398 du 9 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 janvier 1997, agréant Mme Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Laboratoire Takeda devant le Tribunal administratif de Paris...

...BEETSCHEN...Vu I, le recours, enregistré le 16 mars 2006 sous le n° 06PA01038, présenté par le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301810 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 juillet 1993, agréant M. Y en qualité d'agent de contrôle des employeurs et travailleurs indépendants ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Lilly France devant le Tribunal administratif de Paris...