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135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, la commune du Vernet, représentée par son maire en exercice, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté préfectoral n°2016-085006 du 25 Mars 2016 établissant le schéma départemental de coopération intercommunale et l'arrêté du 21 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d'Agglomération de Digne les Bains, en tant qu'ils...
24-02-03 Domaine. Domaine privé. Contentieux. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle le directeur des finances publiques de la Guyane a refusé de valider huit documents d'arpentage et d'enjoindre au dit directeur de lui délivrer ces documents validés, sous astreinte. Par un jugement n° 1600056 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2017, M.A..., représenté par MeB...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latitudes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché conclu entre le département de la Somme et la SCOP Géomètres Experts Fonciers Associés pour la préparation et la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, agricole et forestier dans les communes de Bovelles, Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Ferrières, Fluy, Fourdrinoy, Le Mesge, Oissy, Pissy, Saisseval, Seux, avec des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 juin 2018, 16VE01025
01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 juin 2014 par laquelle le maire de Chevannes a prononcé à son encontre une mise à pied de trois jours, d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le maire de Chevannes a refusé de la titulariser dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe et de condamner la COMMUNE DE CHEVANNES à lui payer...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 juin 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section AE n°356. Par un jugement n°1400667 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...CABINET BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 15NC00389 du 28 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur requête de la société Orange tendant à l'annulation du jugement n° 1000043 du 21 février 2012 du tribunal administratif de Nancy, ordonné une expertise en vue notamment de déterminer si la somme de 2 511 000 euros payée par le syndicat Cablimages à la société NC Numéricable en début de contrat, correspondait à un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA00385
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 54-05-05... ...CABINET BENESTY TAITHE PANASSAC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu-d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". Par un jugement avant dire droit du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 avril 2012 et a sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 février 2017, 16VE00275
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BENESTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser une somme de 400 380,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées qui sont contenues dans la lettre du maire du 2 août 2011 quant à l'usage du lot n° 2 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis 8, villa des Sablons à Neuilly lui appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2016, 16PA00225
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET BENESTY - TAITHE - PANASSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de son séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par jugement n° 1513673/1-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15NC00389
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 39-01-03 Marchés... ...CABINET BENESTY...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le contrat conclu le 20 octobre 2009 entre le syndicat intercommunal mixte Cablimages et la société NC Numéricable en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un réseau de communications électroniques. Par un jugement n° 1000043 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Par un...
