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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2014, 13VE03557
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Oulad Bensaid, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206940 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17 avril 2014, 12NC01332
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000591 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2014, 13PA02803
...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105053 du 5 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 du chef de la circonscription des affaires scolaires des 8ème, 9ème et 18èmes arrondissements de Paris le licenciant pour motif disciplinaire, et d'autre part, à l'indemnisation des préjudices en résultant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 mars 2014, 13PA00440
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société Royal Services Limousines, dont le siège est au 263 bis boulevard Pereire à Paris 75017, par Me A... ; la société Royal Services Limousines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205019 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre...
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SA CHAMPAGNE FEVRIER Jean-Marie représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Gye-sur-Seine 10110 par Me Bessaid, avocat ; La SA CHAMPAGNE FEVRIER Jean-Marie demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 1001700 et 1100340 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2013, 13PA00222
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216929 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 11NC01114
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802213 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités correspondantes; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, 11VE02151
335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...BENSAID ; BENSAID ; BENSAID...Vu I la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 11VE02151, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Bensaid, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1009926 du 13 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2012, 11NT00557
...BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Bensaid, avocat au barreau du Jura ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1238 du 24 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2009 ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10NC01739
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 5 septembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL BURSA, dont le siège est 38 rue Urbain IV à Troyes 10000, par Me Bensaid, avocat ; La société BURSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701335 en date du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge, d'une...
