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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BAUER BERNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Longwy a rejeté la demande qu'il avait présentée le 8 septembre 2015 afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre 2009 et 2014. Par un jugement n° 1503303 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BAUER BERNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la note de service du 26 novembre 2014 par laquelle le directeur des services techniques de la commune de Longwy a prononcé son changement d'affectation et, d'autre part, de condamner la commune de Longwy à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1501792 du 17 mai 2016, le tribunal...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme I...N..., M. et MmeYannickV..., Mme T...R..., M. et Mme Q... F..., M. et Mme W...U..., M. et MmeB... J..., M. P... M..., Mme D... L..., M. H...O..., M. et MmeE... S... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban-Leysse a délivré un permis de construire à la SARL CETI. Par un jugement n° 1303285 du 10 mai 2016...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BAUER BERNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection locale de l'urbanisme de Kaysersberg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 2 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Kaysersberg a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 1er avril 2014 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1404660 du 31 mars 2016, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DENARIE - BUTTIN - BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme S...I..., Mme W...K..., M. O...D..., Mme T...N..., Mme H...D..., M. et Mme L...G..., M. et Mme M...U..., M. X...U..., Mme P...U..., M. B...F..., M. O...J..., Mme V...J...et M. R...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Peisey-Nancroix a délivré un permis de construire à la société Sotarbat Promotion. Par un jugement n° 1205600 du 18 novembre 2014, le tribunal...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BAUER BERNA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1301747 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP DENARIE - BUTTIN - BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés AKROS, SETEC TPI, SOCOTEC et le CETIM à lui verser la somme de 1 433 725 euros ou, subsidiairement, de 554 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 1er mars 2010 et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant la nacelle de...

49-05-001 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chan-Bor, M. G...C...et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Lunéville à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'arrêté de péril imminent pris par le maire le 1er octobre 2009 et portant sur les immeubles situés au 22 et au 24 de la rue du Château à Lunéville. Par un jugement n° 1302284 du 10...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération -... ...Me Berna, Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SCP DENARIE - BUTTIN - BERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de la Savoie, relatif aux captages de la Sassière, du Bois de l'Ours, des Marais, de la Sache et des Chardons, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, instauration des périmètres de protection, autorisation de l'utilisation en vue de la consommation humaine et autorisation du prélèvement d'eau au bénéfice de la commune de Tignes...