Recherche de avec pour avocat BLAISE dans la jurisprudence francophone - page 260
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88014
SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, 06-11036
BANQUE - Secret professionnel - Violation - Cas - Divulgation de la date de remboursement de bons de caisse - Conditions - Détermination... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la succession d'Yvonne X... opposant ses héritiers, M. Guy Y... d'une part, M. Jean-Claude Y..., Mmes Jacqueline et Marcelle Y..., d'autre part, le juge du contrôle des expertises, saisi par M. Z..., expert...
...BLAISE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2006 sous le n°06BX00017, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Michel Blais ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301812 en date du 4 octobre 2005 du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il limite à la somme de 1 114,50 euros le montant des frais et honoraires de l'expertise mis à la charge des autres parties ; 2° de condamner solidairement l'Etat, la Société Entreprise du Sud-Ouest et la SA Cazal à lui verser une somme complémentaire de 1 429,21 euros, au titre de ses frais et honoraires ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 22 décembre 2004, 02NT00025
...BLAIS...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Blais, avocat au barreau d'Argentan ; M. Alain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1474 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2004, 02-19474
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 juillet 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; qu'en se fondant...
...BLAISE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEPAM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE PROCOVIGERS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE SEPAM et la SOCIETE PROCOVIGERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/98 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a liquidé l'astreinte prononcée à leur encontre à la somme de 240.000 F ; 2° de réduire le montant de l'astreinte au franc symbolique ; 3° de faire verser en grande partie le montant...
...BLAISE...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme X une rente viagère d'invalidité ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...
