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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé le 18 août 2014 au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402353 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er avril 2016...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prolibexpert a demandé le 25 juillet 2013 au tribunal administratif de Poitiers la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301595 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er avril 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 octobre 2017, 16NT01003
...SCP STOVEN PINCZON DU SEL STOVEN BLANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes de 4 000 euros et de 9 055,57 euros qui lui sont réclamées par deux oppositions à tiers détenteurs émises le 30 avril 2015 par le trésorier de Pithiviers à l'égard de la CARSAT Centre et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1503104 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme de 159 464,48 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une erreur médicale commise lors de son hospitalisation dans cet établissement au mois d'avril 2006 et de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 500 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2017, 15NT01283
...SCP STOVEN PINCZON DU SEL STOVEN BLANCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sassay a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner in solidum la société Atelier Atlante et la société Eiffage à lui verser la somme de 284 787 euros TTC en réparation des désordres affectant la piste cyclable de la route de Contres. Par un jugement n° 1402151 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a condamné in solidum les sociétés Atelier Atlante et Eiffage Travaux Publics Ile de France Centre à payer à la commune de Sassay la somme de 85 270 euros TTC. Il a également...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...CABINET FLICHE - BLANCHÉ et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Breuil-Magné a rejeté sa demande tendant d'une part, à la prolongation du réseau d'assainissement collectif, d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser à ses frais les travaux nécessaires y compris l'installation d'une pompe de relevage ; Par un jugement n° 1101168 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 juillet 2013, 12NT00374
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BLANCH...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., et pour la SCI La Bagauderie, représentée par son gérant, dont le siège est au La Bagauderie à Cerdon 45620, par Me Blanch, avocat au barreau de Nevers ; M. A... et la SCI la Bagauderie demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904639 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cerdon a refusé de procéder à la...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BLANCH...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée par la SARL SOGHESTEL INVESTISSEMENT dont le siège social est 8 rue de Beauregard à Yzeure 03400 ; La SARL SOGHESTEL INVESTISSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901506 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du 2 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations...
...BLANCH MONTEIRO...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601687 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le préfet de la Nièvre lui a enjoint de se conformer aux articles 1er et 2 de son arrêté du 23 janvier 2003 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'un dépôt de récupération et de stockage de métaux ferreux et non ferreux, et lui...
...BLANCH MONTEIRO...Vu, enregistrée le 12 janvier 2009, la requête présentée pour Mme Paula A, veuve B agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Perrine B, domiciliée respectivement ... et ... et pour M. Sylvain B et Mlle Stéphanie B, domiciliés à cette dernière adresse ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0603098 du 13 novembre 2008 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire à indemniser du préjudice résultant pour eux du décès de leur mari et père, M. Norbert...
