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...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 mars 2011 que la Caisse d'épargne de Champagne Ardenne aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la Caisse a chargé la SCP Caucheteux-Warin aux droits de laquelle vient la société Actijuris Ardennes, huissier de justice, de l'exécution sur les comptes de tiers d'une saisie conservatoire autorisée le 6 mars 2003 pour sûreté de la somme de 3 300 000 euros ; que cette...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Café de la Bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., la bailleresse est propriétaire d'un immeuble situé à Béziers, comprenant un local commercial donné à bail depuis 1963, dont la société Café de la Bourse la preneuse est titulaire depuis 1978 ; que la preneuse, après avoir été déboutée de sa demande de déspécialisation plénière du bail, a saisi le tribunal pour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles... ...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Moïse X..., - M. Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 3 novembre 2010, qui, notamment pour association de malfaiteurs, vols aggravés, extorsion et destruction du bien d'autrui, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, le second à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du...

...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce prononcé par un jugement du 9 décembre 2003, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; Sur les deux premières branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... à son encontre à la somme de 6 735,75 euros...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Domaine d'application - Personne investie de la... ...Me Blondel, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant indiqué dans son dispositif, pour décrire les travaux auxquels Mme X... était condamnée, qu'il s'agissait de ceux décrits par l'expert en annexe II, numéro 145 et 146, sous les rubriques ouvrages préalables A et structures B, évalués par l'expert à la somme actualisée de 100 000 euros TTC, la cour d'appel, qui s'est référée à un document contradictoirement débattu par les parties, contenant les précisions nécessaires pour éviter toute erreur...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 mai 2008 que les époux X... ont consenti le 28 septembre 1995 aux consorts Y... aux droits desquels viennent les époux Z... un bail commercial portant sur des locaux sis au Croisic avec effet au 4 août 1995 ; qu'ils ont saisi la SCP Chastel et Tribot, huissiers de justice, afin de délivrer un congé avec offre de renouvellement à la date...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service et diffusion automobile la société Sedia et M. X..., son gérant, ont cédé à la société Europe auto 56 dont M. Y... était le gérant, les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Cadia ; que M. X... et la société Sedia s'étant rendus cautions des emprunts consentis à la société Cadia par le Crédit industriel de l'Ouest le CIO et la société BNP Lease Group la BNP, l'acte de cession a prévu l'engagement du cessionnaire de "lever les engagements de...

...Me Blondel, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par de M. X... en qualité de liquidateur de M. Y..., M. Y... et M. Z... que sur le pourvoi incident relevé par la société Eurelco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurelco la société a signé avec M. Y... et M. Z..., des contrats d'agent commercial; que ceux-ci en imputant la rupture à leur mandante ont assigné la société en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commissions et de dommages-intérêts ; que la société a formé une...