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29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2019 et le 13 décembre 2019, la société du Parc éolien de Belrain - Erize-la-Brûlée, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de cinq aérogénérateurs et de deux...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BMH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aldi Marché Honfleur a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 septembre 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime lui a infligé une amende administrative d'un montant de 3 500 euros. Par un jugement n° 1703419 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALDI Marché Cavaillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013113 17 00021 en date du 16 octobre 2017 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire au groupe ADSN et l'arrêté n° PC 013 113 17 00021 M01 en date du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a délivré un permis de construire modificatif au...

17-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre des opérations préalables aux élections professionnelles destinées au...

66-10 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. ... ...BMH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 12 mai 2009, présentée pour la SA TRANSPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 909 avenue de la République à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Sénéchal-L'Homme et Me Le Coq, avocats ; la SA TRANSPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0600160 du 20 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit...

...BMH AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION PALOISE dont le siège social est parc d'activités Pau Pyrénées, avenue Larribau, à Pau cedex 9 64051, par Me Senechal-L'Homme, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION PALOISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la constatation de la nullité de l'article 8 de la convention de préretraite progressive conclue avec l'Etat le 3 mars...