Recherche de avec pour avocat BOCOUM dans la jurisprudence francophone

03-04-01-01 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Généralités. - Réalisation d`un grand ouvrage public art. 10 de la loi... ...BOCOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... H..., M. J... H..., Mme B... F..., Mme D... G... épouse C... et Mme L... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le préfet du Cantal a autorisé, sur le fondement de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime, la prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de contournement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOCOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux années, la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Cantal l'a assignée à résidence pendant une durée de six mois et la décision du...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...BOCOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° sous le n° 1601687, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Flour a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de onze mois à son encontre, d'enjoindre au maire de cette commune, sous astreinte, de procéder à sa réintégration avec effet au 2 septembre 2016, de condamner cette commune à lui verser...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BOCOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D..., épouseC..., et MmeH..., veuveD..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lavastrie et le département du Cantal, d'une part, à réaliser les travaux de voirie préconisés par l'expert, en priorité la solution n° 1, sinon par défaut la solution n° 2 puis la solution n° 3, et, d'autre part, à leur verser une somme totale de 20 000 euros en réparation des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BOCOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse Tandia a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506041/2 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2016, Mme D...épouse Tandia, représentée...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-01-01-02-04-01... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour M. J... F...et M. A... F...demeurant..., M. D... E...demeurant...,K... B... E...demeurant ... ainsi que l'association de défense des personnes concernées par le projet de rocade de Saint-Flour, dont le siège est mairie de Roffiac 15100 ; M. J... F...et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201855 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102385-1102387 en date du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté en date du 18 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du Cantal a mis fin à son détachement, d'autre part, de l'arrêté n° 11053997 en date du 6 décembre 2011 par lequel...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100866 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre sa demande d'annulation de 11 titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Jabrun pour l'occupation des terres de la section de commune des Cavanières...

27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Yves A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10001091 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009 du préfet de la Haute-Loire qui a déclaré d'intérêt général au profit de la commune d'Ally la dérivation des eaux du forage des Pendus situé sur cette commune, et a procédé à l'établissement de périmètres de protection avec servitudes y afférentes et à la...

03-04-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Généralités. ... ...BOCOUM...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000074 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation n° 4 ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le...