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...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bretagne a approuvé et rendu obligatoire la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n°2018-053 " Algues-CRPMEM B1 " du 31 août 2018 fixant le nombre de licences et l'organisation des campagnes de pêche des goémons poussant en mer Laminaria Digitata sur le littoral de la région Bretagne ainsi que cette délibération. Par un...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de Rennes Métropole, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AL sous...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Tours a délivré à M. F... un permis de construire en vue de la démolition d'une annexe, le changement de destination de bureau en habitation et la surélévation d'une dépendance ainsi que la décision du 3 octobre 2017 du maire de Tours portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704209 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 20 juin...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axima Concept a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de condamner la commune de Bayeux à lui verser la somme de 261 220,22 euros TTC, assortie de la révision contractuelle et des intérêts moratoires prévus dans les documents contractuels et assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de leur paiement et de la capitalisation des intérêts, en deuxième lieu, d'établir et de fixer le décompte général et définitif à la somme de 841 085,29 euros TTC, en troisième lieu...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à lui verser la somme de 558 559,30 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n°1606450 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a mis à la charge de l'ONIAM le versement à M. E... de la somme de 176 700 euros en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts au taux légal...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire des Sables d'Olonne Vendée s'est opposé à la déclaration préalable, qu'elle avait déposée le 3 février 2017, afin de remplacer une porte de garage au 19, rue Léon et Léo David aux Sables d'Olonne sur la parcelle cadastrée AR n° 418, ainsi que la décision implicite du 21 juin 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1707435 du 28 juin 2019...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les Michelais rouge de colère a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de la Vendée a approuvé le plan de prévention des risques littoraux PPRL prévisibles ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1603567 du 27 juin 2018 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2018 sous le n° 18NT03231 et mémoire...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOC Canalisations et Réseaux a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 129 émis le 5 juillet 2016 par la communauté d'agglomération du pays de Dreux pour avoir paiement de la somme de 82 389,31 euros TTC au titre des frais de remplacement d'une canalisation et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1602769 du 16 février 2017 le tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre exécutoire n° 129 émis le 5 juillet 2016 à l'encontre de la sociét...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Axima Concept au versement de la somme de 490 696,40 euros, assortie des intérêts moratoires, en raison du non respect de ses obligations contractuelles d'entretien du système de climatisation de la Maison de l'Administration Nouvelle. Par un jugement n° 1504130 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Axima Concept à verser à l'Etat la somme de 15 289 euros...

...BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, la société Artélia ville et transport venant aux droits de la société Sogreah consultants et le cabinet d'architectes Atelier de l'île à lui verser la somme de 2 424 133 euros hors taxe, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1203076 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Brest Métropole. Procédure devant la cour...