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...BONNIN...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 27décembre 2010, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Bonnin, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3076 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...BONNIN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bonnin, avocat au barreau de Rochefort ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6831 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi qu'à la modification des déficits fonciers reportables ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et la modification des déficits reportables...

...BONNIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2007, présentée pour l'UNION MUTUELLE DES COOPERATEURS DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est situé 32 rue Lucien Dumas à Saint-Junien 87200, par Me Bonnin, de la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, Tixier, avocat au barreau de Rochefort-sur-Mer ; L'UNION MUTUELLE DES COOPERATEURS DE SAINT-JUNIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas membre de l'association syndicale autorisée des étangs et marais du canton...

...BONNIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, d'autre part, à ce que les montants de ses déficits fonciers soient fixés à 94 418 euros pour l'année 1999 et à 138 409 euros pour l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 7 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Jarrie soit condamnée à lui verser une indemnité de 28 861,85 euros en réparation du préjudice subi en raison du retrait illégal du permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 8 juin 1999 ; 2° de condamner la commune de La Jarrie à lui verser une indemnité de 26 513,18 euros ; 3° de condamner la commune...

...CABINET BONNIN...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Aimé X, domiciliés ... M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0204445 du Tribunal administratif de Lyon du 8 février 2005 en tant qu'il n'a pas prononcé la décharge de l'obligation de payer révélée par une mise en demeure valant commandement de payer émise le 9 avril 2002 par le receveur principal des impôts de Roanne-Est, portant sur les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes mis à la charge de M. X au titre de l'année 1985 ; 2° de...

...CABINET LAMOTHE BONNIN...Vu, I, sous le n° 04BX00523, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2004, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2003 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étranger malade » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde, en application de...

...BONNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2002 sous le n° 02BX02399, présentée pour la COMMUNE de BREUIL MAGNE 17870 ; la COMMUNE de BREUIL MAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. et Mme Alain X, la décision de son maire du 29 novembre 2001 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X présentée devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner ces derniers à lui verser la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...SCP BONNIN-ANDRAULT-FERRY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002, présentée pour l'EARL LA VIVARAISE, dont le siège est situé le port Est à Le Vivier-sur-Mer 35960, et Monsieur et Madame X... Luc X, demeurant ..., par la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, avocat au barreau de Rochefort ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes, d'une part, de l'EARL LA VIVARAISE et, d'autre part, de M. X tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-Georges d'Oléron du 16 juillet 2001...

...BONNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, domiciliés ..., par Me Bonnin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Fronsac et du département de la Gironde à leur verser chacun la somme de 120.000 francs en réparation du dommage subi du fait des inondations des 29 juillet et 7 août 1999, en condamnant ledit département à leur verser seulement une somme de 700 euros ; 2° de condamner la...