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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 18 mois. Par un jugement n° 2100636 du 17 mars 2021, le magistrat désigné du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CHOFFRUT BOIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1902221 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 8 août 2019, a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP CHOFFRUT BOIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2002337 du 29 janvier...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an. Par jugement n° 2006013 lu le 20 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 novembre...

...CABINET JEAN-CHRISTOPHE BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., puis Mme C... E... reprenant l'instance engagée par mari décédé le 21 janvier 2015, ont demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes d'annuler la décision du ministre des armées du 3 novembre 2014. Par un jugement n° 14/00019 du 4 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2019 devant la cour d'appel de Rennes, transférée à la cour devenue compétente pour statuer sur ce type de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CHOFFRUT BOIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif D...-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000312 du 9 juin 2020, le tribunal administratif D...-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat conclu le 23 mars 2018 par la commune d'Angers et l'association UCPA Sport Loisirs relatif à la gestion et l'exploitation de la nouvelle patinoire d'Angers. Par un jugement n° 1804500 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Pierre-Xavier Boyer, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER-BOIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... G..., co-gérants de la SCI Veslecome, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de Sept-Saulx a délivré à M. C... D... un permis de construire un pigeonnier de 21 m² sur la parcelle cadastrée AB 29 et, d'autre part, de rejeter les conclusions indemnitaires de M. D.... Par un jugement n° 1800771 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. ... ...SCP CHOFFRUT-BRENER-BOIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association foncière de remembrement de Cormicy a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par deux requêtes distinctes, d'annuler les deux délibérations du 9 mai 2017 par lesquelles, d'une part, le conseil municipal de la commune de Cormicy a approuvé le tableau des chemins ruraux de la commune en tant qu'il comprend le chemin des " Petites Saulx " et, d'autre part, a approuvé le tableau des voiries communales en tant...

...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Lorient Agglomération à lui verser une somme de 100 389 euros hors taxes, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2017 et de leur capitalisation, au titre des surconsommations électriques observées pour les années 2013 à 2016 dans le cadre de l'exploitation de la patinoire du Scorff, située à Lanester. Par un jugement n° 1704038 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné Lorient Agglomération à payer une somme de 41 000 euros au titre du...