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| ...BREAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour M. Balarabe X demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde en date du 8 novembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant un pays de destination, d'une part, ordonnant son placement en rétention administrative, d'autre part ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle...
...BREAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Setti X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Brean, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2009, présentée pour Mlle Ndeye Kodou X, demeurant ..., par Me Brean ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902502 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention étudiant et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2009, présentée pour Mme Hellinda X épouse Y, demeurant ..., par Me Brean ; Mme X demande à la cour : 1° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 0901565 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet du Gers, en date du 26 juin 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 3° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 4° d'enjoindre au préfet du Gers de lui...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2009, présentée pour Mme Elisabeth X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 janvier 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 2008 sous le n° 08BX02585, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802956 en date du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Houria , son arrêté du 15 mai 2008 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Bordeaux...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2009 sous le n° 09BX00215, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 082400 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Ben Moustapha X, son arrêté du 29 avril 2008 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 décembre et en original le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Olga Lucie X, demeurant chez M. et Mme Y ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 794 euros au titre de...
335-01-01-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES. - ARTICLE L. 511-1 I DU CODE DE... ...BREAN ; BREAN ; BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802117 du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, son arrêté du 15 avril 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...
...BREAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2007 sous le n° 07BX02074, présentée pour M. Makhlouf X demeurant Centre de rétention 2 avenue P.G Latécoère à Cornebarrieu 31700, par Me Brean, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703661 en date du 6 août 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 31 juillet 2007 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière et l'a placé en rétention administrative ; 2° d'annuler les arrêtés attaqués ; 3° de lui...
