Recherche de avec pour avocat BRETON dans la jurisprudence francophone - page 3
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...PHILIPPE BRETON...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601483-0601484, en date du 26 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L...
...SCP HENNEMANN-ROSSELOT DEMOLY BRETON BONNETAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, complétée le 2 novembre 2009 présentée pour Mme Claudine A, demeurant, ..., représentée par Me Demoly, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700165 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2006 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Saône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, à la condamnation du département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 20 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 mars 2008, 07NT01861
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JEAN LOUIS, dont le siège est zone industrielle du Terras, route de la Chauverie à Mayenne 53100, représentée par son gérant en exercice, par Me Breton, avocat au barreau de Laval ; la SARL JEAN LOUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5400 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Patrick X, annulé la décision en date du 25 août 2005 de l'inspecteur du travail de la Mayenne autorisant le licenciement de celui-ci ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 01 février 2008, 06PA02898
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée TANHIGH HOLDINGS EUROPE, dont le siège social était situé 51, rue de Rivoli à Paris 75001, par Me Breton ; la SARL TANHIGH HOLDINGS EUROPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002484/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SCI DE LA TANNERIE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 1 cours de Verdun à Lyon 69002, par Me Philippe Breton, avocat au barreau de Lyon ; La SCI DE LA TANNERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202737, en date du 25 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 26 août 1998 au 31...
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 17 mai 2005, présentée pour M. et Mme François X, demeurant, ..., par Me Breton ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 0102847 du 25 janvier 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, mises en recouvrement le 31 décembre 2000 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 30 mars 2006, 03PA00190
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la société SELFOR, dont le siège est ..., par Me X... ; la société SELFOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604356 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002, présentée pour la SOCIETE MARLA FRANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE MARLA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617793 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 138 001 F au titre du troisième trimestre de l'année 1995 ; 2° de prononcer le remboursement dudit crédit ; …………………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...BRETON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000, la requête présentée pour la société DEF INTERNATIONAL, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DEF INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510945/1 du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
