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19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme H... C... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et des pénalités correspondantes. Par une seconde requête, ils ont demandé à ce même tribunal de prononcer la décharge des mêmes impositions...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902619 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902645 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation.... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI I... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 du préfet du Gard la mettant en demeure de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de H... et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros. Par un jugement n° 1703203 du 15...

54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1604187, la SCI JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 234 086, 01 euros émanant de la trésorerie municipale de Béziers, au titre de la participation à un programme d'aménagement d'ensemble PAE résultant de la délivrance d'un permis de construire par la commune de Portiragnes, et de la décharger du paiement de la somme réclamée. Par une demande enregistrée sous le...

48-02 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a rejeté sa demande du 30 novembre 2017 tendant à ce que la liquidation de sa pension de retraite soit corrigée en prenant pour base le grade de caporal-chef du cadre d'emploi des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'enjoindre à la métropole de procéder à la liquidation de retraite sur la base de ce grade et de...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme de 435 551 euros, sous déduction de loyers perçus de la SAS du Prado. Par un jugement n° 1701757 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, M. G... A..., représenté par Me B..., demande...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université Paul Valéry Montpellier III à lui payer la somme totale de 89 828,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale, et d'enjoindre à l'université de lui allouer les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, de cesser de...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GY2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des majorations et intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 et le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SCP D'AVOCATS BRUNEL - PIVARD - REGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2010 du maire de la commune de Montclus le mettant en demeure de retirer les obstacles à la circulation du chemin rural n° 3 de Lilette et d'en rétablir l'assiette. Par un jugement n° 1003196 du 5 avril 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en application de...